Préambule
Le site marchand www.mypyro.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société ATOMIK L'esprit paintball (ci-après dénommée « MyPyro »), SARL au capital de 7 622 Euros, dont le siège social est sis au 16 rue de la cour des Noues — 75020 PARIS — Tél. : 01 34 22 00 15, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 429 361 348.
Pour tout litige, vous avez la possibilité de vous faire assister d'un médiateur de la consommation : https://cm2c.net/
La meilleure des médiations reste la communication. Appelez notre service client au 01 34 22 00 15 ; nous trouverons ensemble une solution.
LA VENTE D'ARTIFICES, DE PRODUITS PYROTECHNIQUES ET DE TOUT MATÉRIEL RÉGLEMENTÉ PROPOSÉ SUR CE SITE EST STRICTEMENT INTERDITE AUX PERSONNES MINEURES DE MOINS DE 18 ANS.
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures. Tout acheteur devra confirmer être âgé d'au moins 18 ans lors de sa commande.
Moyens de paiement acceptés
- Paiement par carte bancaire — sécurisé par MONETICO / CRÉDIT MUTUEL
- Paiement en 2, 3 et 4 fois sans frais par carte bancaire à partir de 200 € avec ALMA
- Paiement par virement bancaire (délais de traitement plus longs — coordonnées communiquées lors de la validation de la commande)
Article 1. Objet du site
Le Site permet à MyPyro de proposer à la vente des produits pyrotechniques et artifices (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et MyPyro seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».
Article 2. Le Contrat — Conditions pour effectuer une commande
Pour effectuer des achats sur le Site, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
L'Utilisateur qui souhaite acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.
En cas d'incapacité juridique au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de la personne concernée.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 3. Produits, Prix et Disponibilité
3.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. MyPyro se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de Produits.
3.2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande), hors participation aux frais de port et d'emballage qui seront précisés lors de la validation définitive de la commande.
Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.
MyPyro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.
3.3. Disponibilité
MyPyro accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit, MyPyro s'engage, dans les cinq (5) jours à compter de la date de validation de la commande, soit à proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à rembourser l'Acheteur sous forme de bon d'achat, soit à rembourser l'Acheteur par chèque ou sur son moyen de paiement d'origine. Dans le cas d'un bon d'achat, l'Acheteur peut, sur simple demande, solliciter son annulation et son remboursement par e-mail adressé à : MyPyro — Service Clients, 14 Rue du Petit Albi, 95800 CERGY, Tél. : 01 34 22 00 15.
Article 4. Commandes
4.1. Processus de commande
Pour passer une commande, l'Utilisateur doit renseigner ses informations d'identification (nom, prénom, adresse postale, e-mail) ainsi que l'adresse de livraison des Produits (une seule adresse par commande).
Un récapitulatif de commande apparaîtra à l'écran, détaillant la nature, la quantité et le prix des Produits, ainsi que le montant total.
4.2. Validation définitive de la commande
Après vérification du récapitulatif, l'Utilisateur clique sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. En cas de règlement par carte bancaire, l'Utilisateur transmet son numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme visuel (3 chiffres au verso de la carte).
La transaction est immédiatement débitée après vérification des données, avec l'accord de la société émettrice de la carte bancaire.
MyPyro adresse à l'Acheteur une confirmation de commande par courrier électronique, récapitulant les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et l'adresse de livraison.
4.3. Sécurité des paiements
MyPyro utilise un système de paiement sécurisé. Les données bancaires de l'Acheteur sont cryptées et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
Article 5. Livraison
5.1. Zone de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse selon les modalités précisées sur le Site. Pour toute livraison hors de ces zones, il convient de nous contacter préalablement.
Attention : la livraison de certains produits pyrotechniques peut être soumise à des restrictions selon la législation en vigueur dans le pays de destination. Il appartient à l'Acheteur de vérifier la réglementation applicable.
5.2. Délais de livraison
Les Produits commandés sont livrés aux délais indiqués sur le Site au moment de la commande. MyPyro s'engage à expédier les commandes dans les délais communiqués, sous réserve de disponibilité des Produits et de réception effective du paiement.
En cas de retard de livraison, MyPyro informera l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.
5.3. Vérification à la livraison
À réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie (produit manquant, cassé ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, par e-mail au Service Clients de MyPyro — 14 Rue du Petit Albi, 95800 CERGY, Tél. : 01 34 22 00 15.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et MyPyro sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, MyPyro procédera à l'échange ou au remboursement du ou des Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition des Produits manquants.
Article 6. Retours, Droit de Rétractation et Garantie
6.1. Retours
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord préalable de MyPyro. L'Acheteur doit contacter le Service Clients par e-mail pour obtenir les instructions de retour. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de Produit défectueux ou d'erreur d'expédition de notre part.
6.2. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision à MyPyro avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible sur demande.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sera effectué dans les 14 jours à partir du moment où MyPyro est informé de la décision de rétractation.
Certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation :
- Bien confectionné spécialement pour le consommateur
- Produit ne pouvant par nature être réexpédié
- Prestation de services déjà exécutée
6.3. Garantie
MyPyro assure la garantie de tous les produits vendus. Pour vous informer des différents types et de l'étendue des garanties, consultez le site du ministère de l'Économie et de la DGCCRF.
6.3.1. Garantie Commerciale
La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation) constitue une garantie supplémentaire proposée par MyPyro, qui s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Elle est précisée sur chaque fiche produit le cas échéant.
6.3.2. Garantie Légale de Conformité
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) oblige MyPyro à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Délais : l'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les biens bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans.
Exceptions : le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter, lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut, ou lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.
6.3.3. Garantie des Vices Cachés
La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) permet à l'Acheteur de demander le remboursement ou la réduction du prix de vente lorsqu'un vice caché rend le Produit impropre à l'usage auquel il était destiné, si ce vice existait avant la vente et était inconnu de l'Acheteur. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
Article 7. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et peuvent être transmises aux sociétés partenaires de MyPyro intervenant dans le cadre de l'exécution du contrat. Ces informations peuvent également être utilisées pour vous adresser des offres commerciales, sauf si vous vous y opposez.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez-nous : MyPyro — Service Clients, 14 Rue du Petit Albi, 95800 CERGY, Tél. : 01 34 22 00 15.
Article 8. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (sons, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité à des fins commerciales sans autorisation expresse et écrite de MyPyro.
L'Utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information appartenant à MyPyro sans l'accord exprès et écrit de MyPyro.
MyPyro autorise l'Utilisateur, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site, à condition que ce lien ne puisse créer à MyPyro ou à ses produits ou services un caractère mensonger, faux, péjoratif ou portant préjudice à MyPyro.
Article 9. Responsabilité
MyPyro s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des présentes CGV. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme des Produits par l'Acheteur.
Il appartient à l'Acheteur de se conformer à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits achetés sur le Site.
Article 10. Droit Applicable, Juridiction Compétente et Force Majeure
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre MyPyro et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas de persistance du litige, celui-ci sera soumis au tribunal compétent.
MyPyro ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport et/ou de communications, inondation, incendie, pandémie ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.
Conditions Générales de Vente en vigueur au 13 juillet 2026 — MyPyro (marque de la société Atomik L'esprit paintball, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 429 361 348).